L’attestation sur l’honneur, aussi appelée “déclaration sur l’honneur”, “certificat sur l’honneur” ou “lettre sur l’honneur”, ...

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Pour effectuer une demande d'attestation de Pacs lorsque vous êtes une personne étrangère née à l'étranger, vous devez ...

Une attestation en justice constitue-t-elle, au même titre que les conclusions, un écrit visé par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (liberté de la presse) non susceptible de donner lieu à une ...